Liens de transparence

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments  et des produits de santé a instauré une nouvelle exigence communément appelée dispositif de transparence qui oblige les industries de santé à déclarer leurs liens avec l’ensemble de leurs partenaires (professionnels de santé, étudiants, associations, sociétés de conseils,  médias,  organismes de formation, etc……..)

 

En application du décret 2013-414 du 21 mai 2013, ce dispositif de publication des liens prévoyait  la publication en ligne de 2 catégories de liens d’intérêt :

 

  • Les conventions (contrat) conclues entre les professionnels de santé, ou tout autre acteur de santé et les entreprises du médicament,
  • Les avantages, sans contrepartie perçus par les acteurs du monde de la santé, comme par exemple un don d’ouvrage, un repas, transport, hébergement, dès lors que le montant de chaque avantage est supérieur ou égal à 10 euros TTC.

Ces informations relatives à l’année 2012 et au 1er semestre 2013 ont donc  été publiées sur le site internet des Laboratoires Boiron mais ne sont plus désormais accessibles en application de la réglementation.

 

En effet, l’arrêté du 3 décembre 2013 a mis en place un site internet public unique géré par le Ministère de la Santé : https://www.transparence.sante.gouv.fr sur lequel les entreprises doivent désormais publier les conventions et  avantages.

 

En outre, depuis 2016,  les  rémunérations, à savoir les sommes versées à un acteur de la santé en contrepartie de la réalisation d’une prestation doivent aussi être publiées et sont disponibles sous l’onglet « rémunérations » du site Transparence. 

 

 Ces différentes  informations demeurent accessibles sur le site public unique pendant une durée de 5 ans à compter de leur mise en ligne.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à  la loi informatique et libertés modifiée, les bénéficiaires des conventions, avantages et rémunérations disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant.

Ils peuvent exercer ces droits auprès de l’autorité responsable du site internet public unique, en se connectant à l’adresse suivante : https://www.transparence.sante.gouv.fr

 

 

Il est précisé que ces bénéficiaires ne disposent pas d’un droit d’opposition, la publication précitée résultant d’une obligation légale mise à la charge des laboratoires Boiron.